Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet ICI CREATION

Le site internet icicreation.com est un service de :

  • L’entreprise ICI CREATION

  • Située 43 boulevard de la Montagne Noire 31130 QUINT-FONSSEGRIVES, France

  • Adresse URL du site : icicreation.com

  • E-mail : marion@icicreation.com

  • Numéro de téléphone : 06 81 11 57 07

Le site internet ICI CREATION commercialise les produits suivants : Objets d’accompagnement du bien-être.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de ventes.

 

1. GENERALITES

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.  

En conséquence, l’acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où l’acheteur souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique en ligne.

L’acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relève de sa seule responsabilité.

ICI CREATION se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

 

2. CONTENU

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet ICI CREATION.

Les présentes conditions  ne concernent que les achats effectués sur le site de ICI CREATION et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse-mail suivante :

marion@icicreation.com

Ces achats concernent les produits suivants : Objets d’accompagnement du bien-être.

 

2. COMMANDE

L’acheteur a la possibilité de passer commande en ligne, à partir du catalogue, dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra choisir l’adresse de livraison et valider le mode paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

- après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par ICI CREATION par courrier électronique

- et après encaissement par ICI CREATION de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre des garanties mentionnées ci-dessous.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, ICI CREATION se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à résolution du problème.

 

3. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou des omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité d’ICI CREATION ne pourrait être engagée.

Les photographies de produits ne sont pas contractuelles.

 

4. PRIX

ICI CREATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

L’entreprise ICI CREATION étant soumise au régime de la micro-entreprise, l'ensemble des produits présentés sur ce site n’est pas soumis à la TVA conformément à l'article 293 B du CGI.


5. MODE DE PAIEMENT

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l'internaute dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement, mis à disposition par ICI CREATION, à savoir : carte bancaire, virement ou chèque.

Par carte bancaire:

Pour les paiements par carte bancaire, la transaction est dirigée en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer). L’acheteur peut effectuer ses achats en toute sécurité. Consciente de l'importance de protéger la vie privée de ses propres utilisateurs et clients, ICI CREATION s'engage à prêter l'attention maximale aux obligations prises à leurs égards.

L’acheteur garantit à ICI CREATION qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation du bon de commande.

ICI CREATION se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Par chèque:

Le chèque envoyé doit être rempli à l'ordre de ICI CREATION. Celui-ci doit être émis à partir d’un compte bancaire domicilié dans une banque située en France et nous parvenir dans un délai de 7 jours ouvrables suite à votre commande passée dans la boutique en ligne. Au delà de ce délai, la commande pourra être annulée. La commande ne sera traitée qu’à réception du paiement intégral.

ICI CREATION

43 boulevard de la Montagne Noire

31130 QUINT-FONSEGRIVES, France

Par virement bancaire:

La commande prendra effet une fois le virement validé.

 

 6. DISPONIBILITES DES PRODUITS

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncés sur la page d’accueil du site, les délais d ‘expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d ‘expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France métropolitaine et en Corse, le délai est de 3 semaines à compter du jour suivant celui ou l’acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : COLISSIMO. L’acheteur recevra un mail automatique indiquant le numéro de suivi de votre commande. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat. 

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou autre pays, les modalités de livraison seront précisés par ICI CREATION au cas par cas.

En cas de non-respect de la date de livraison convenue, l’acheteur devra, avant la rupture du contrat, enjoindre à ICI CREATION d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives en se connectant dans la rubrique “contact” de la boutique en ligne, en précisant bien la référence de la commande ou par lettre recommandée avec accusée de réception.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par ICI CREATION de la réclamation. 

Dans ce cas, ICI CREATION est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de la fabrication, ICI CREATION en informe immédiatement l'acheteur. Ceci n'entraîne pas de pénalités pour la société. L’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler la commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

 

7. LIVRAISON

Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. 

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres, qui permettra de retirer le colis au lieu et délai indiqués. Dépassé un délai de quinze jours, le colis nous sera retourné. Dans ce cas précis, l’acheteur pourra demander la réexpédition en payant de nouveau les frais d'envoi.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abimé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits abîmés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature de l’acheteur.

Ces vérifications sont considérées comme effectuées dès lors que l’acheteur, ou un personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves aux transporteur au plus tard dans les deus jours suivant la réception des colis et transmettre une copie de ce courrier à ICI CREATION à l’adresse indiqué dans les mentions légales. 

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils devront faire l’objet d’une demande de retour auprès d’ICI CREATION dans les 14 jours suivant la livraison.. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

ICI CREATION décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu’en cas de perte des produits commandés. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’Acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

 

8. ERREURS DE LIVRAISON

L’acheteur devra formuler auprès d’ICI CREATION, dans les deux jours, non compris les jours fériés qui suivent celui de la réception, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès d’ICI CREATION pourra être faite en se connectant dans la rubrique “contact” de la boutique en ligne, où l’acheteur posera sa question en précisant bien la référence de la commande. 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera ICI CREATION de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur. 

A réception de la réclamation, ICI CREATION étudiera votre demande et vous communiquera les modalités d’échange du produit. 

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à ICI CREATION, en parfait état de revente et dans son emballage d’origine, par courrier recommandé, à l’adresse suivante : 

ICI CREATION, 43 boulevard de la Montagne Noire 31130 QUINT-FONSEGRIVES. 

Les frais de retour sont à la charge d’ICI CREATION.

 

9. GARANTIES

9.1. Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

- l’acheteur bénéficie d‘un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;

-l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de bien d’occasions), suivant la délivrance du bien.

9.2. Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

 

10. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation pourra être fait en se connectant dans la rubrique “contact” de la boutique en ligne.

Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, est remboursé le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’échange ou le remboursement sera effectué dans un délai de 48 heures, et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception, des produits retournés par l ‘acheteur dans les conditions ci-dessus.

 

11. RESPONSABILITES

Nous ne sommes pas responsables de la possible différence de couleur, écran/réalité.

La responsabilité de la société ICI CREATION ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.

Enfin, nous attirons votre attention sur le fait que nous ne pourrons être tenus pour responsables d'une commande qui aurait été passée par un mineur, que les parents aient ou non, autorisé cette commande.

 

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

ICI CREATION est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des produits et services qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des éléments qui composent le site (marques, modèles déposés, droits d'auteur, photos, noms de domaine...) demeure la propriété exclusive de la société ICI CREATION. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par ICI CREATION. 

Toute reproduction totale ou partielle du site, sans l'accord exprès de la société ICI CREATION, est interdite.

 

13. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données personnelles fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de la commande et ne sont à aucun moment destinées à être vendues, commercialisées ou louées à des tiers.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, l’acheteur ou toute personne concernée par le traitement de la commande dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

 

14. MEDIATION – LITIGES

L’acheteur consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. 

Le médiateur à la consommation, peut être identifié par l’acheteur sur le site « médiation-conso » à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

En cas d’échec de la médiation, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès du tribunal compétent.

 

15.  LOI APPLICABLE - LANGUE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes Conditions Générales de Vente, la commande et tous les actes qui en découlent sont régis par la loi française. En cas de litige et à défaut de règlement amiable, les Tribunaux français sont seuls compétents.

ICI CREATION refusera toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes.